J.O. Numéro 120 du 24 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 17 mai 2000 portant modification du décret du 2 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies de la RN 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Mathurin et attribuant le statut de route express aux bretelles d'accès de l'échangeur de La Millière

NOR : EQUR0000353D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et R. 123-36 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu la loi no 92-1244 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
Vu le décret du 2 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies de la RN 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne (PR 59,050 à PR 88,950), conférant le caractère de route express à cette liaison, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Roche-sur-Yon, Venansault, Les Clouzeaux, Landeronde, Sainte-Flaive-des-Loups, La Mothe-Achard, La Chapelle-Achard, Saint-Mathurin, Sainte-Foy et Olonne-sur-Mer, dont les effets ont été prorogés jusqu'au 6 décembre 2002 par le décret du 27 novembre 1997 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Mathurin ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vendée du 26 novembre 1998 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Vendée du 3 décembre 1998 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes du 3 novembre 1998 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée du 13 novembre 1998 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement d'un échangeur complet, dit de La Millière, sur la future RN 160, à l'attribution du caractère de route express aux bretelles de cet échangeur et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Saint-Mathurin ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée du 13 novembre 1998 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement d'un échangeur au lieudit de La Burguinière sur la commune d'Olonne-sur-Mer ;
Vu le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur les projets, notamment l'avis de la commission d'enquête du 22 février 1999 ;
Vu les lettres du préfet de la Vendée en date du 6 novembre 1998 par lesquelles les présidents du conseil général de la région Pays de la Loire, du conseil général de la Vendée, des chambres consulaires et le maire de la commune de Saint-Mathurin ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Mathurin ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 9 avril 1999, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Mathurin ;
Vu la délibération émise le 25 juin 1999 par le conseil municipal de Saint-Mathurin sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de sa commune ;
Vu les délibérations, en application de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière, du conseil général de la Vendée en date du 24 septembre 1999 et du conseil municipal de Saint-Mathurin en date du 24 septembre 1999 ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local sur le projet d'échangeur de La Millière en date du 9 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Les travaux de construction à 2 x 2 voies de la RN 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne, déclarés d'utilité publique par le décret du 2 décembre 1992 dont les effets ont été prorogés par le décret du 24 novembre 1997, sont modifiés comme suit, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1) :
- le demi-échangeur de Saint-Mathurin avec la route départementale 87 est supprimé ;
- un échangeur complet, dit de La Millière, sera aménagé avec l'actuelle RN 160 à l'entrée Nord de Saint-Mathurin ;
- un échangeur sera aménagé au lieudit La Burguinière sur la commune d'Olonne-sur-Mer avec le projet de voie de contournement large des Sables-d'Olonne.

Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus devront être réalisées avant le 6 décembre 2002.

Art. 3. - Le statut de route express est attribué aux bretelles de l'échangeur de La Millière, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Mathurin, conformément au plan de zonage et à la liste des emplacements modifiés annexés au présent décret (1).
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de Saint-Mathurin constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.

Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet


(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents auprès de la direction départementale de l'équipement de la Vendée, à La Roche-sur-Yon (mission grands travaux).